FORMALITES ADMINISTRATIVES : PIECE D'IDENTITE |
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Date d'enregistrement mars 2005 Ce document n'est pas contractuel, pour vérifiez la dernière mise à jour cliquer ici |
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| Contrôle et vérification d'identité |
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Qui peut contrôler votre identité? Le contrôle d'identité peut être fait par un policier, un gendarme et dans certains cas un douanier. Contrôle d'identité: dans quel cas? Le contrôle d'identité de police administrative vise toute personne se trouvant en France. Il est fait à titre de prévention d'une atteinte à l'ordre public. Il a lieu dans des lieux publics: rue, gare.... Des contrôles d'identité peuvent être pratiqués à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles: |
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ont commis ou tenté de commettre une infraction, |
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se préparent à commettre un crime ou un délit, |
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sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime |
| ou un délit, | |
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font l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. |
Contrôle d'identité et convention de Schengen Depuis l'entrée en vigueur de la convention de Schengen , des contrôles peuvent être effectués par les agents des douanes: |
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dans les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières |
| des Etats signataires de la convention, ce rayon pouvant être étendu à 60 kilomètres; | |
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dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires |
| ouverts au trafic international. | |
Contrôle d'identité de police judiciaire Le contrôle d'identité de police judiciaire est pratiqué sur instruction du procureur de la République pour la recherche d'infractions précises, dans des lieux et pour une période déterminés. Comment justifier de son identité Justificatifs Lors d'un contrôle, vous avez l'obligation de justifier de votre identité. La carte d'identité n'est pas obligatoire, vous pouvez justifier de votre identité par tout autre moyen: |
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passeport ou permis de conduire, |
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livret de famille, livret militaire, extrait d'acte de naissance avec |
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filiation complète, carte d'électeur ou de sécurité sociale.., |
| appel à témoignage. | |
Les étrangers doivent en outre établir la régularité de leur séjour en France (passeport, visa, carte de séjour). Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de justifier de votre identité, ou si les documents produits ne paraissent pas suffisants pour établir votre identité (document sans photo), vous pouvez faire l'objet d'une vérification d'identité. Procèdure La police ou la gendarmerie peuvent vous retenir sur place ou dans leurs locaux pour établir votre identité. Vous pouvez être présenté à un officier de police judiciaire. Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages. La vérification doit durer au maximum quatre heures entre le début du contrôle d'identité et la fin de la vérification d'identité. Vous pouvez faire prévenir le procureur de la République, votre famille ou toute personne de votre choix. Pour un mineur: |
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le représentant légal (père, mère ou tuteur) doit être averti |
| avant toute vérification, et doit, sauf impossibilité, l'assister, | |
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le procureur de la République doit être averti. |
Vérification d'identité Vous pouvez faire prévenir le procureur de la République, votre famille ou toute personne de votre choix. Pour un mineur: |
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le représentant légal (père, mère ou tuteur) doit être averti |
| avant toute vérification, et doit, sauf impossibilité, l'assister, | |
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le procureur de la République doit être averti. |
Prise d'empreintes digitales La prise d'empreintes digitales ou de photos ne peut être faite que sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction si elles constituent l'unique moyen d'établir votre identité. La vérification d'identité doit donner lieu à un procès-verbal. Vous pouvez refuser de le signer. Vous pouvez en demander copie. |
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Pour plus d'information, les services à contacter : |
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Tribunal de grande instance |
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