| FORMALITES ADMINISTRATIVES : PASSEPORT ET VISA | |
Date d'enregistrement mars 2005 Ce document n'est pas contractuel, pour vérifiez la dernière mise à jour cliquer ici |
|
| Le nom sur le passeport |
|
|
Le passeport est établi au nom de famille. En cas d'usage du nom d'un seul des parents comme nom de famille, il peut être demandé de faire figurer, à côté de celui-ci, à la rubrique "nom d'usage", le nom de l'autre parent. Joindre à la demande de passeport une demande manuscrite et le livret de famille avec filiation complète . Le nom du conjoint peut figurer sur demande avant ou après le de famille à la rubrique "nom d'usage". Il peut également être demandé de le faire précéder de la mention époux (se) X. Joindre à la demande de passeport une demande manuscrite ainsi que le livret de famille avec filiation complète. Pour conserver le nom de l'ex-conjoint, il faut en être autorisé. Joindre dans ce cas à la demande de passeport une demande manuscrite d'autorisation d'utilisation du nom de l'ex conjoint comme nom d'usage et présenter une pièce justificative : jugement de divorce ou autorisation de l'ex-conjoint. |
|
» |
l'autorisation écrite de l'ex-conjoint, |
» |
l'extrait de la décision pour rupture de vie commune à la |
| demande du conjoint ou du jugement ayant accordé le droit de porter le nom de l'ex-conjoint, | |
» |
dans le cas d'accords tacites, toutes justifications prouvant que |
| ce nom a été porté de manière continue. | |
|
La mention : veuf X ou veuve X précédant le nom du conjoint peut être demandée |
|
» |
soit un extrait de l'acte de décès du conjoint, |
» |
soit le livret de famille avec filiation complète, ou le livret de |
| famille de ses parents. | |
| Pour toute information, s'adresser : | |
» |
à la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture, |
» |
à Paris, à l'antenne de police de la mairie de son arrondissement |
| ou au centre de police, selon l'arrondissement. | |
Pour plus d'information, les services à contacter : |
|
Mairie Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police |
|
