FORMALITES ADMINISTRATIVES : PIECE D'IDENTITE |
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Date d'enregistrement mars 2005 Ce document n'est pas contractuel, pour vérifiez la dernière mise à jour cliquer ici |
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| Le nom sur la carte d'identité |
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La carte d'identité est établie au nom de famille de l'intéressé. S'il porte uniquement le nom de l'un de ses parents comme nom de famille, il peut demander à faire figurer à côté de celui-ci, le nom de l'autre parent, à titre d'usage. Dans ce cas, les deux noms figureront à la rubrique "nom d'usage". Il est possible de demander que le nom du conjoint figure avant ou après le sien à la rubrique "nom d'usage". Dans ce cas la mention : époux (se) x précédant ce nom peut également être demandée. Pièces à fournir pour une demande d'usage du nom du conjoint : |
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un extrait de l'acte de naissance du conjoint, avec mention de |
| son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation, | |
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ou le livret de famille avec filiation complète. |
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En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une autorisation doit être sollicitée. Joindre à la demande de carte nationale d'identité, une demande manuscrite et présenter une pièce justificative : jugement de divorce ou autorisation de l'ex-conjoint. Pièces à fournir pour une demande d'usage du nom d'un ex-conjoint : |
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l'autorisation écrite de l'ex-conjoint, |
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l'extrait de la décision pour rupture de la vie commune à la |
| demande de l'ex-conjoint ou du jugement ayant accordé le droit de porter son nom. | |
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La mention : veuf x ou veuve x précédant le nom d'usage peut être demandée. Pièces à fournir pour une demande d'usage du nom du conjoint décédé : |
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un extrait de l'acte de naissance du conjoint, avec mention de |
| son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation, | |
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ou le livret de famille avec filiation complète. |
Mairie Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police |
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