FORMALITES ADMINISTRATIVES : PASSEPORT ET VISA |
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Date d'enregistrement mars 2005 Ce document n'est pas contractuel, pour vérifiez la dernière mise à jour cliquer ici |
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Etablissement pour personnes mineures non émancipées |
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Le passeport est un document de voyage Il peut aussi servir de pièce d'identité et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers. Même périmé (depuis moins de deux ans), il permet de justifier de son identité et peut permettre de se rendre dans certains pays. Certains pays admettent un passeport périmé depuis moins de 5 ans ; se renseigner auprès du consulat du pays de destination. Les mineurs français de moins de 15 ans peuvent être inscrits gratuitement (sous certaines conditions) sur le passeport d'un ascendant, frère ou soeur à condition de voyager avec lui. Si l'enfant voyage seul ou s'il a plus de 15 ans, il faut lui faire établir un passeport à son nom. Coût: un timbre fiscal de 30 EUR (depuis le 1er janvier 2002). Délai d'obtention : variable. Durée de validité d'un passeport délivré à un mineur : 5 ans. |
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en règle générale, à la mairie dont dépend son domicile et si |
| cette formalité ne peut être accomplie à la mairie, s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son domicile, | |
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à Paris, selon l'arrondissement, à l'antenne de police de la |
| mairie de son arrondissement ou au centre de police. | |
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La personne qui exerce l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) sur l'enfant doit remplir et signer l'autorisation parentale. Elle doit présenter une pièce d'identité personnelle et un document justifiant de sa qualité ( livret de famille avec filiation complète ). La présence du mineur est obligatoire lors du retrait du passeport. S'il a plus de 13 ans, il y appose sa signature. |
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un extrait d'acte de naissance avec filiation complète, ou le livret |
| de famille de ses parents ou son livret de famille avec filiation complète. | |
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deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, |
| tête nue, de format 35 x 45 mm. | |
Se procurer auprès du guichet d'accueil le formulaire de demande, le compléter et le signer. |
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un timbre fiscal de 30 EUR (bureau de tabac, centre des impôts, |
| perception) pour un passeport individuel, | |
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un justificatif de domicile récent (avis d'imposition, facture de |
| gaz, d'électricité, etc.). | |
En cas de divorce ou de séparation des parents, le jugement de divorce ou de séparation doit être présenté. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, même si la garde de l'enfant est confiée à l'un de ses parents, joindre une attestation de l'autre parent (avec une photocopie de sa carte d'identité), prouvant qu'une autre demande de passeport n'a pas été faite précédemment. En cas de délégation ou de retrait total de l'autorité parentale, la décision de justice doit être présentée. Si le mineur est placé sous tutelle, présenter la décision de justice désignant le tuteur, ou la délibération du conseil de famille. Si le mineur est né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, le parent du mineur devra fournir selon les cas, les éléments constitutifs de sa possession d'Etat de français, son décret de naturalisation, son certificat de nationalité française, etc. |
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à la mairie, à la préfecture ou la sous-préfecture dont |
| dépend son domicile, | |
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à Paris, selon l'arrondissement, à l'antenne de police, à la mairie |
| de son arrondissement ou au centre de police. | |
