NEUVECELLE

 

Commune de NEUVECELLE

 

 

 Présents : Monsieur Louis DURET, Maire, Madame Sylvie BESSON, Monsieur Christian RUFFET, Monsieur Bernard CHAFFANEL, Monsieur Frédéric HARDUIN, Adjoints, Monsieur Eric ANDRE, Madame Jocelyne BACQUIN, Madame Anne BAISAMY, Madame Sandrine BEGNI, Monsieur Nicolas CHAPUIS, Monsieur Philippe DRAGO, Mademoiselle Valérie FABRELLO, Monsieur Jean-Charles LAZARETH.

 Absents excusés : Madame Anne-Cécile VIOLLAND, Adjointe, Monsieur Jean-Marie LE ROY, Monsieur Patrick LIEZE, Monsieur Giuseppe FRANCESCHINI, Madame Sabine SANNICOLO.

 Absent : Monsieur Pascal MARTIGNIERE.

 

AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

(2011- 20)

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales demande à chaque Préfet d’élaborer pour son département un cadre de référence à l’intercommunalité pour les six années à venir sous la forme d’un schéma départemental de coopération intercommunale.

Ce schéma vise trois objectifs :

- rattacher les dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre,

- rationnaliser le périmètre des EPCI,

- simplifier l’organisation par la suppression de syndicat devenus obsolètes.

 

Conformément à l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a réuni la Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 22 avril dernier et a présenté le projet de schéma.

Ce projet est soumis à l’avis des conseillers municipaux, des organes délibérants des syndicats et EPCI qui doivent se prononcer dans un délais de trois mois à compter de la réception du projet, soit au plus tard le 29 juillet 2011.

Cet avis sera ensuite transmis à la CDCI qui disposera de quatre mois pour se prononcer. Le projet pourra être amendé par cette commission à la majorité des 2/3 de ses membres.

 

Monsieur le Préfet arrêtera le schéma au plus tard le 31 décembre 2011.

Dans le cadre de ces dispositions, le Conseil Municipal est invité à formuler un avis sur la partie prescriptive du schéma qui la concerne.

 

Monsieur le Maire précise enfin que les prescriptions n’ont pas d’incidence directe sur le périmètre de la Communauté de Communes du Pays d’Evian. La réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes, se traduirait, pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Evian, par une reprise des compétences du SIVOM du Pays de Gavot par la Communauté de Communes du Pays d’Evian.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir pris connaissance du projet de schéma départemental de coopération intercommunale, le Conseil Municipal,

 

- se prononce favorablement, à l’unanimité, sur la partie prescriptive du schéma prévoyant le maintien du périmètre actuel de la Communauté de Communes du Pays d’Evian, périmètre cohérent de solidarité pour la mise en œuvre des actions en cours en particulier, le schéma d’assainissement démarré en 2011.

 

 

DEMANDE DE RETRAIT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE AU SYMAGEV SUITE A L’ADHESION PROCHAINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS D’EVIAN

(2011- 21)

 

Monsieur le Maire explique qu’en vue d’unifier la politique d’accueil sur l’ensemble du Pays d’Evian et permettre à l’ensemble des Communes du territoire de bénéficier des services du SYMAGEV, la Communauté de Communes intégrera prochainement dans ses statuts l’accueil des Gens du Voyage.

 

Chaque Conseil Municipal devra délibérer pour se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays d’Evian au SYMAGEV en substitution des Communes.

 

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 

- donne son accord de principe, à l’unanimité, à l’adhésion au SYMAGEV de la Communauté de Communes du Pays d’Evian en substitution de la Commune de Neuvecelle.

 

 

FIXATION DE LA REDEVANCE COMMUNE

INCLUSE DANS LE PRIX DE VENTE DE L’EAU POTABLE

(2011- 22)

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention passée avec la Ville d’Evian, le 11 juin 2004, fixe les modalités de fourniture d’eau potable à la Commune de Neuvecelle via la station de pompage d’Evian.

L’article 2 de la dite convention relatif au prix de l’eau stipule notamment que « dans le cas où la Commune de Neuvecelle vendrait l’eau à ses abonnés à un prix inférieur à celui pratiqué par Evian auprès de ses abonnés, le prix de vente à la Commune de Neuvecelle préalablement fixé à 35 % du prix de vente facturé à l’abonné éviannais, ferait l’objet d’une négociation en vue de son augmentation ».

 

Monsieur le Maire précise en outre que la Ville d’Evian a fixé le montant de la redevance commune à :

• 1 euro 15 le m3 pour l’année 2009,
• 1 euro 17 le m3 pour l’année 2010
• 1 euro 19 le m3 pour l’année en cours.

Le montant de la redevance commune applicable à Neuvecelle, par délibération en date du 30 juin 2009, réitéré dans la délibération du 7 décembre 2010, est de 1 euro 16 le m3.

Il précise enfin que le programme d’investissements de 2011 prévoit des travaux de construction ou de reprise de canalisations dans différents secteurs de la Commune ainsi que des installations techniques dans les réservoirs d’eau potable.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-        décide, à l’unanimité, d’appliquer une augmentation de 2,59 % à la redevance commune qui est ainsi portée à 1 euro 19 pour les consommations enregistrées du 01.08.2011 au 31.07.2012.

 

 

FIXATION DES TARIFS DU TRANSPORT SCOLAIRE

POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2011-2012

(2011-23)

 

Monsieur le Maire rappelle qu'en l'absence de subvention du Conseil Général, le Conseil Municipal a décidé de fixer les participations pour diminuer les frais engagés par la Commune pour le transport scolaire. Monsieur le Maire rappelle enfin que les tarifs applicables datent de l’année scolaire 2008 – 2009 et que depuis cette période, ils n’ont subi aucune augmentation.

Entendu l’exposé et afin d’actualiser le coût du service pour la Commune, le Conseil Municipal,

 - décide, à l’unanimité, d’appliquer une augmentation de l’ordre de 2 % aux tarifs antérieurs. Les tarifs applicables pour l’année scolaire 2011-2012, sont donc les suivants :

 

. Formule 1 : ramassage complet 2 aller - retour par jour :

                                                  1 enfant                          2 enfants             3 enfants et plus

Tarif trimestriel                                 36 euros                          58 euros                              72 euros

Tarif annuel                                   108 euros                        174 euros                              216 euros

 

. Formule 2 : ramassage comprenant un aller et retour uniquement le matin ou le soir :

                                                  1 enfant                          2 enfants                       3 enfants et plus

Tarif trimestriel                                 17 euros                          30 euros                                37 euros

Tarif annuel                                     51 euros                          90 euros                               111 euros

 

 

CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ORGANISE PAR LES ESPACES

MJC EVIAN – FIXATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

(2011-24)

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les Espaces MJC EVIAN ont repris à partir de l’été 2010 le centre de loisirs organisé précédemment par La FOL-UFOVAL.

Depuis de nombreuses années, la commune de Neuvecelle avait décidé de favoriser les loisirs sur place des enfants de la commune en participant à la prise en charge d’une partie du coût de cet accueil. Cette participation était alignée sur celle de la Ville d’Evian.

Au vu de la décision de la Ville d’Evian, d’actualiser le montant de ses prises en charge, il est proposé de modifier ainsi qu'il suit la participation communale par jour et par enfant domicilié à Neuvecelle :

 

Þ Maternels et enfants : 12 euros 07 (11 euros 83 en 2010)

Þ Une aide de 3 849 euros au titre du forfait transport visant à favoriser les déplacements des enfants (3 774 euros en 2010).

La participation de la commune permettra ainsi de faire bénéficier les enfants de Neuvecelle d’un tarif avantageux, en fonction des autres aides attribuées par la C.A.F et selon le quotient familial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide, à l’unanimité, de revoir la participation de la commune à l’organisation du centre de loisirs organisé par les Espaces MJC EVIAN, à partir de l’année 2011, ainsi qu’il suit :

Þ Maternels et enfants : 12 euros 07 (11 euros 83 en 2010)

Þ Une aide de 3 849 euros au titre du forfait transport visant à favoriser les déplacements des enfants (3 774 euros en 2010).

 

- donne délégation à Monsieur le Maire pour l’actualisation de la participation communale des années à venir.

 

 

SYANE – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES TRAVAUX SUR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE, D’ECLAIRAGE PUBLIC ET LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

DE L’AVENUE DES CHATAIGNIERS

(2011-25)

 

Monsieur le Maire expose que le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2011, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération Avenue des Châtaigniers - complément :

 

     - montant global TTC estimé à :                                                                                  16 505 euros

     - avec une participation financière communale s’élevant à :                                          12 365 euros

     - et des frais généraux de :                                                                                              495 euros

 

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la Commune de Neuvecelle :

1) approuve le plan de financement de l’opération et notamment la répartition financière proposée.

2) s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie sa participation financière à cette opération.

 

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du projet de ces travaux et en avoir délibéré,

 

- approuve le projet complémentaire de travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et les réseaux de télécommunication de l’Avenue des Châtaigniers :

     - montant global TTC estimé à :                                                                                 16 505 euros

     - avec une participation financière communale s’élevant à :                                           12 365 euros

     - et des frais généraux de :                                                                                            495 euros

 

- s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 396 euros, sous forme de fonds propres lors de l’émission du document commandant à l’entreprise le démarrage des travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

 

- s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra lors de l’émission du document commandant à l’entreprise le démarrage des travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 9 892 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

 

DEMANDE DE GARANTIE DE PRET POUR LA CONSTRUCTION

DE 11 LOGEMENTS PLSA A MILLY SUD

(2011-26)

 

L’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie, ayant son siège social à ANNECY, 2 rue Marc Le Roux a décidé de contracter auprès du crédit foncier de france un prêt social de location accession (PSLA) d'un montant de 2 061 035 € consenti dans le cadre des articles R.331-63 à R.331-77-2 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code résultant du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 pour financer la construction de 11 logements PSLA situés à NEUVECELLE. Milly Sud.

Le crédit foncier de france subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt d'un montant de 2 061 035€, soient garantis solidairement par la commune de Neuvecelle à hauteur de 25 %.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 

ð La commune de Neuvecelle accorde sa garantie solidaire, à hauteur de 25 %, à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 2 061 035 € (deux millions soixante et un mille trente cinq euros) à contracter auprès du crédit foncier de france.

Ce prêt social de location accession, régi par les articles R.331-63 à R.331-77-2 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code résultant du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 est destiné à financer la construction de 11 logements PSLA à Milly Sud. NEUVECELLE.

ð Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du crédit foncier de france sont les suivantes

• Ø Montant: 2 061 035 €
  • Ø Durée du prêt : 5 ans avec

-       Différé d’amortissement du capital pendant 5 ans

-       Paiement des intérêts sur les fonds effectivement versés au cours des 24 premiers mois

-       Remboursement du capital : en une seule fois à la fin de la durée du prêt

• Ø Périodicité des échéances : Annuelle
• Ø Taux d'intérêt révisable annuellement : Euribor 12 mois arrondi au 1/100^ème de point supérieur + 1,27%
• Ø Faculté de remboursement anticipé :

-     Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée d’option accession)

-     IRA 3% avec frais de gestion de 1% (minimum 800€, maximum 3.000€) dans les autres cas

• Ø Garantie : caution solidaire de la commune de Neuvecelle à hauteur de 25 %

ð La commune de Neuvecelle renonce, par suite, à opposer au crédit foncier de france l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du crédit foncier de france, toute somme due au titre cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'Organisme Emprunteur ci-dessus désigné à l'échéance exacte.

ð Le conseil municipal autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat accordant la garantie de (désigner la collectivité garante) à l'Organisme Emprunteur en application de la présente délibération.

 

 

APPROBATION DU TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DE LA FUTURE VOIE DESSERVANT LES MAISONS JUMELEES

REALISEE PAR HAUTE-SAVOIE HABITAT – MILLY SUD

(2011-27)

 

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la poursuite du projet de construction de 14 maisons en accession sociale et en location-accession, IDEIS (filiale de Haute-Savoie Habitat) doit constituer une association syndicale pour le lot n° 15 correspondant à la voirie, au cheminement piéton et aux stationnements.

 

Il serait inutile de créer cette association syndicale dans l’hypothèse où le Conseil Municipal, à la demande d’IDEIS (courrier en date du 14 juin 2011), accepte par délibération le principe d’une rétrocession de la voirie et son classement dans le domaine public communal, à l’achèvement des travaux, pour assurer un bouclage avec la Rue de l’OPAC, ouvert à la circulation publique.

 

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal,

 

- approuve, à 12 voix pour, 1 voix contre, la rétrocession par IDEIS et le classement dans le domaine public communal, à l’achèvement des travaux, de la future voie desservant les maisons jumelées au lieu-dit « Milly Sud » (programme « La Sauge »),

 

- demande qu’un état des lieux de la voirie soit effectué à l’expiration des délais de garantie et que les matériaux utilisés soient définis par la Commune.

 

 

CESSION A LA COMMUNE DE LA ROUTE D’ACCES ET DES PARKINGS EXTERIEURS DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « CLAIR MATIN » - MILLY NORD

(2011-28)

 

Monsieur le Maire indique que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Clair Matin » a donné tous pouvoirs, lors d’une assemblée générale en date du 19 novembre 2010, à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie pour céder à titre gratuit à la Commune un terrain, d’une surface de 2128 m², comprenant la route d’accès et les parkings extérieurs permettant au public d’accéder aux commerces de proximité, créés au sein de cet ensemble immobilier, et au parc communal Clair Matin.

 

Entendu l’exposé et après avoir pris connaissance des plans présentés, le Conseil Municipal,

 

- approuve la cession à titre gratuit, par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Clair Matin » représenté par l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie, du terrain correspondant à la route d’accès et aux parkings extérieurs soit les parcelles cadastrées en section AC sous les numéros 665, 731, 734, 735 et 737 d’une surface totale de 2128 m²,

 

- précise que la cession a pour objectif d’assurer l’accès du public aux commerces de proximité ainsi qu’au parc communal Clair Matin,

 

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte notarié ou document relatif à cette cession.

 

 

DON D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA COMMUNE

POUR LA SECURISATION DE LA ROUTE DE GRANDE RIVE

A SON INTERSECTION AVEC L’IMPASSE DE LA CREUSAZ

(2011-29)

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur Pascal ECHERNIER souhaite faire don à la Commune d’une partie de terrain cadastrée en section AH sous le numéro 709, d’une surface de 34 m².

Cette parcelle est située Route de Grande Rive, à l’intersection avec l’Impasse de la Creusaz. Cette acquisition permettrait l’implantation d’une barrière de sécurité en bordure de route, protégeant l’accès au sentier piétonnier existant, ainsi que la réalisation de travaux sur le réseau d’eaux pluviales.

 

Entendu l’exposé et après avoir pris connaissance des plans présentés, le Conseil Municipal,

 

- approuve le don, par Monsieur Pascal ECHERNIER, d’une partie de terrain cadastrée en section AH sous le numéro 709, d’une surface de 34 m²,

 

- précise que ce don permettra l’implantation d’une barrière de sécurité protégeant l’accès au sentier piétonnier existant, ainsi que la réalisation de travaux sur le réseau d’eaux pluviales,

 

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte notarié ou document relatif à la présente délibération et indique que les frais d’actes notariés seront à la charge de la Commune.

 

 

ACCORD DE PRINCIPE A L’ACQUISITION AMIABLE DE PARCELLES DE TERRAIN POUR LA CREATION D’UN ESPACE DE TRI SELECTIF A GRANDE RIVE

(2011-30)

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 1^er juin 2011, Madame Andrée BERGER et Madame Chantal BRUYAS-BERGER proposent de vendre à la Commune les parcelles cadastrées en section AH sous les numéros 44 et 45, d’une surface totale de 601 m².

 

L’acquisition de ce terrain permettrait de créer un espace de tri sélectif à Grande Rive. En cas d’accord du Conseil Municipal sur cette acquisition, le service France Domaine sera sollicité pour fixer la valeur vénale du bien.

 

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal,

 

- donne son accord de principe à l’acquisition amiable d’une partie des parcelles cadastrées en section AH sous les numéros 44 et 45, d’une surface totale de 601 m², dans le but de créer un espace de tri sélectif à Grande Rive,

 

- charge Monsieur le Maire de demander au préalable l’estimation de la valeur vénale du bien au service France Domaine.

 

 

En fin de séance, le Conseil Municipal,

 

 

- A été informé de l’état d’avancement du projet d’aménagement de la traversée de Grande Rive – Petite Rive, et de la présentation au Conseil Municipal, à l’automne, du plan pluriannuel d’investissements relatif au financement de cette opération,

 

- A été informé, dans le cadre de la cession de l’établissement « La Verniaz », de deux projets destinés à assurer la poursuite de l’activité hôtelière,

 

- A évoqué les courriers reçus par deux conseillers municipaux concernant la résidence l’Elément, Avenue du Léman,

 

- A été informé de la visite prochaine du secteur des Vernes par la Commission d’Urbanisme dans le cadre de la modification – révision en cours du PLU,

 

- A félicité le Jardin des Sons pour la qualité du spectacle donné à l’occasion de son dixième anniversaire,

 

- A remercié les enseignants et les parents bénévoles qui se sont chargés de l’organisation de la classe bleue à Lamoura, pour les élèves de GS, CP et CE1.