NEUVECELLE

Commune de NEUVECELLE

 Présents : Monsieur Louis DURET, Maire, Madame Sylvie BESSON, Monsieur Christian RUFFET, Monsieur Bernard CHAFFANEL, Monsieur Frédéric HARDUIN, Madame Anne-Cécile VIOLLAND Adjoints, Monsieur Eric ANDRE, Madame Jocelyne BACQUIN, Madame Anne BAISAMY, Madame Sandrine BEGNI, Monsieur Nicolas CHAPUIS, Monsieur Philippe DRAGO, Mademoiselle Valérie FABRELLO, Monsieur Giuseppe FRANCESCHINI, Monsieur Jean-Charles LAZARETH, Monsieur Jean-Marie LE ROY, Madame Sabine SANNICOLO.

Absent excusé : Monsieur Patrick LIEZE

Absent : Monsieur Pascal MARTIGNIERE.

 

PRIME DE FIN D’ANNÉE ACCORDÉE AU PERSONNEL COMMUNAL

(2011-41)

Le Conseil Municipal,

 

- Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire (article 70),

- Vu la circulaire préfectorale n° 97/59 du 28 mai 1997 relative au complément de rémunération de fin d’année,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de Neuvecelle du 11 décembre 1975 accordant une subvention au Comité des Oeuvres Sociales du personnel des communes du littoral Est du Léman,

 

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,

 

- décide de confirmer le versement d’une prime de fin d’année au personnel communal, titulaire ou stagiarie, en activité,

 

- fixe le montant global de ce complément de rémunération à 28 054 euros 78 et de le porter sur les salaires de décembre. Un tableau détaillé sera transmis à Monsieur le Trésorier,

 

- précise que cette dépense sera imputée à l’article 6411 du budget en cours,

 

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

 

 

DECISION MODIFICATIVE N° 2

BUDGET PRINCIPAL M14

(2011-42)

 

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur Patrice Malvault, Comptable de la Trésorerie d’Evian, afin de procéder au changement d’imputation budgétaire des frais de portage dus à l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie dans le cadre de l’acquisition du terrain de la Creuse. Les frais en question ont été inscirts, à la demande de Monsieur le Comptable, à l’article 658 – Charges diverses de gestion courante lors de l’élaboration du budget primitif de 2011. Or, suite à une fiche technique, parue début en octobre, qui détaille la constation budgétraire de l’intervention de l’EPF, Monsieur Malvault demande que l’imputation soit désormais fixée à l’article 6226 – Honoraires.

 

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal,

 

- approuve le virement de crédits suivant :

Article 658 (dépense de fonctionnement) : Charges diverses de gestion courante : - 20 505 euros

Article 6226 (dépense de fonctionnement) : Honoraires : + 20 505 euros.

 

- charge Monsieur le Maire d’effectuer les écritures comptables correspondantes.

 

 

 

 

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DEMANDE D'ACCORD DU REPRESENTANT DE L'ETAT APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES

(2011-43)

 

Le Conseil Municipal a décidé de modifier les règles du PLU sur le secteur de La Creuse, à Grande Rive, en vue de raisonner l’avenir du secteur touristique de Neuvecelle avec ce qui se passe sur la Commune d’Evian, pour conserver une dynamique équilibrée. Le PADD précise ainsi que : « Par son positionnement géographique, le fonctionnement du territoire de Neuvecelle est intimement lié à celui du chef-lieu de canton, Evian. Toutefois la volonté des Elus, traduite dans les orientations générales du PADD, a pour objectif un développement qui sache conjuguer les deux échelles : vie communale et vie cantonale ».

 

Ce projet correspond aux grandes orientations d'aménagement adoptées par la Commune dans le cadre de son PADD. Celui-ci prévoit de :

- 3.1 : Pérenniser et développer les conditions permettant la valorisation des deux pôles touristiques (hébergement et équipements liés) de la Commune, dans une logique intercommunale d’aménagement.

- 3.2 : Préciser les modalités de gestion des différentes activités économiques qu’elles soient agricoles, artisanales ou touristiques.

- 3.3 : Adapter les modalités de gestion de la zone intercommunale, dans un objectif de valorisation touristique.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’orientation 3.1 du PADD, la Commune a constitué une réserve foncière en zone UT dans le secteur de la Creuse (emplacement réservé n° 13) et souhaite réaliser prochainement avec la Commune de Maxilly-sur-Léman des travaux de valorisation des berges du Lac Léman de Grande Rive à Petite Rive (soit un linéaire d’environ 600 m). Le confortement du pôle touristique de Grande Rive permet également de soutenir la vitalité des structures en place (rénovation et agrandissement de l’hôtel Panorama).

 

A ce stade de la procédure, il convient de recueillir l'accord de Monsieur le Préfet (après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) au titre de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme.

 

Vu le code de l'urbanisme, et notamment :

 

- l'article L.146-4-II qui stipule notamment qu'en l'absence de SCOT approuvé, l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,

 

Considérant que le dossier de demande d'accord et d'avis est prêt pour être présenté au Préfet et à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites au titre de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme, le Conseil Municipal décide de transmettre le dossier au représentant de l'Etat pour avis et accord.

 

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et sera affichée pendant un mois en mairie.

 

 

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité

 

 

COMPLEMENTS APPORTES AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS D’EVIAN EN MATIERE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

PAR LA METHANISATION, D’ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE,

DE FORMATION MUSICALE ET DE TRANSPORT A LA DEMANDE

(2011-44)

 

Vu l’article L 5211-17-II du CGCT, permettant aux communes membres d’un EPCI, de transférer certaines de leurs compétences en tout ou partie par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI,

Vu la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur,

 

Considérant l’intérêt général qui s’attache à la prise en charge des compétences relatives à la protection de l’environnement par la méthanisation, l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la formation musicale et le transport à la demande,

 

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 

COMPLETE les statuts de la Communauté de Communes :

 

• Article 8 - 2) groupe optionnel de compétences – A la suite du paragraphe 3 sur la protection et mise en valeur de l’environnement par : « ainsi que toute action nécessaire à la préservation des sous-sols et de la zone d’infiltration de l’eau (impluvium) sur le territoire communautaire par le biais d’un projet de méthanisation ».

 

• Article 8 - 3) autres compétences, par un cinquième point :

• Construction de réseaux de chaleur liée au projet de méthanisation : Maîtrise d’ouvrage d’installations de production, de transport et de distribution de chaleur.

 

• Article 8 - 3) autres compétences, par un sixième point :       

• Accueil et habitat des gens du voyage :

A compter du 1^er janvier 2012, la Communauté de Communes se substituera dans les obligations des communes pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes adhère au Syndicat Mixte d’Accueil des Gens du Voyage (SYMAGEV).

 

• Article 8 - 3) autres compétences, par un septième point :

• Formation musicale :

La communauté de communes organisera sur son territoire la formation musicale par le biais d’un partenariat avec les organismes associatifs ou publics. La formation musicale, dispensée en cours collectifs, ne comprend pas l’enseignement d’une technique instrumentale.

 

• Article 8 - 3) autres compétences, le premier point : « Transport »

par un quatrième tiret :

- Transport à la Demande : organisation et gestion en vertu de la

   convention passée avec le Conseil Général.

 

 

DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE FESSY AU SYMAGEV

(2011-45)

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune de Fessy a demandé son adhésion au Syndicat Mixte d’Accueil des Gens du Voyage Sédentarisés et non Sédentarisés du Chablais (SYMAGEV).

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- accepte la demande d’adhésion de la Commune de Fessy au SYMAGEV.

 

 

SYANE – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE

DU DIAGNOSTIC ENERGETIQUE ET TECHNIQUE ECLAIRAGE PUBLIC

(2011-46)

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le SYANE a établi un plan de financement complémentaire pour la réalisation du diagnostic d’éclairage public suite à une réévaluation du nombre de points lumineux (plus de 700 points lumineux contre 500 évalués initialement).

 

Monsieur le Maire rappelle que le 27 septembre 2011, le Conseil Municipal avait approuvé le plan de financement suivant :

     - montant global TTC estimé à :                                                                                          29 126 euros

     - participation financière communale s’élevant à :                                                                 21 820 euros

     - frais généraux d’un montant de :                                                                                            874 euros

 

Le montant global TTC du complément apporté au diagnostic énergétique et technique éclairage public est estimé par le SYANE à 9 709 euros, avec une participation financière communale complémentaire de 7 273 euros et des frais généraux s’élevant à 291 euros.

 

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation du diagnostic, il convient que la Commune de Neuvecelle :

1) approuve le plan de financement complémentaire de l’opération à programmer et notamment la répartition financière proposée.

2) s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie sa participation financière à cette opération.

 

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du plan de financement complémentaire de l’opération et en avoir délibéré,

 

- approuve le plan de financement complémentaire pour la réalisation du diagnostic énergétique et technique éclairage public :

     - d’un montant global TTC estimé à :                                                                                      9 709 euros

     - avec une participation financière communale complémentaire s’élevant à :                            7 273 euros

     - et des frais généraux de :                                                                                                       291 euros

 

- s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC), soit 233 euros, sous forme de fonds propres lors de l’émission du document commandant à l’entreprise le démarrage de la mission. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

 

- s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra lors de l’émission du document commandant à l’entreprise le démarrage de la mission, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 5 818 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.