FORMALITES ADMNINISTRATIVES : PASSEPORT ET VISA |
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Date d'enregistrement mars 2005 Ce document n'est pas contractuel, pour vérifiez la dernière mise à jour cliquer ici |
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| L'enfant âgé de moins de 15 ans peut être inscrit sur le passeport d'un ascendant, d'un frère ou d'une soeur, à condition que cette personne ait obtenu l'autorisation du ou des titulaires de l'autorité parentale. L'enfant inscrit sur un passeport doit voyager avec le titulaire du passeport. L'inscription d'un enfant sur un passeport lui permet de se rendre à l'étranger et le dispense de se munir, s'il est accompagné de la personne détentrice du passeport : |
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d'un passeport individuel, |
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d'une carte nationale d'identité, |
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et d'une autorisation de sortie du territoire quand l'enfant ne |
| voyage pas avec ses parents. | |
| Pour les familles de plus de quatre enfants, un passeport individuel gratuit sera délivré à l'aîné des enfants jusqu'à expiration du passeport des parents et jusqu'à la date anniversaire de ses 15 ans. Validité : 5 ans maximum et jusqu'à l'âge de 15 ans (à partir de cet âge, le mineur doit voyager avec un passeport individuel). Coût : En cas d'inscription d'un enfant sur son passeport ou en cas de radiation d'un enfant sur son passeport, le renouvellement du passeport en cours de validité est gratuit. |
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en règle générale, à la mairie dont dépend son domicile et si |
| cette formalité ne peut être accomplie à la mairie, s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son domicile, | |
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à Paris, selon l'arrondissement, à l'antenne de police de la |
| mairie de son arrondissement ou au centre de police. | |
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La demande doit être déposée, selon le cas, auprès du maire, du préfet ou du sous-préfet dont dépend son domicile. |
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le livret de famille avec filiation complète , |
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deux photographies d'identité identiques et récentes, de face, |
| tête nue de l'enfant, de format 35 x 45 mm. | |
Il convient de se procurer auprès du guichet d'accueil le formulaire de demande d'inscription d'un ascendant, d'un frère ou d'une soeur. Il doit être rempli et signé par le titulaire de l'autorité parentale. Le jugement de divorce ou de séparation doit être présenté. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, même si la garde de l'enfant est confiée à l'un des parents, chacun des deux parents peut faire figurer l'enfant sur son passeport jusqu'à l'âge de ses 15 ans. Une attestation de l'autre parent est réclamée pour s'assurer qu'il n'y a pas eu de délivrance d'un autre passeport. Le juge aux affaires familiales peut également ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents. En cas de retrait ou de délégation de l'autorité parentale, la décision de justice doit être présentée. En cas de tutelle, la décision de justice désignant le tuteur ou une délibération du conseil de famille doit être présentée. Si le mineur est né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il pourra être demandé de fournir selon les cas, les éléments constitutifs de la possession d'Etat de français, le décret de naturalisation, le certificat de nationalité française, etc... |
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à la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture dont |
| dépend son domicile, | |
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à Paris, à l'antenne de police à la mairie de son arrondissement |
| ou au centre de police, selon l'arrondissement. | |
| Pour plus d'information, les services à contacter : | |
Mairie Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police |
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