Il est rappelé qu'en application du code de l'urbanisme, toute coupe ou abattage d'arbre dans espaces boisés classés doit faire l'objet d'une demande en Mairie.

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

1 - 2 - 2 Les droits de votre voisin

Si vos arbres ou votre haie ne suivent pas ces règles, ne respectent pas ces distances, votre voisin peut vous les faire arracher ou étêter.

Il est en droit de couper de lui-même les racines dans sa propriété.

Il peut ramasser les fruits tombés à terre chez lui, mais en aucun cas, il ne peut les cueillir sur les branches, même celles dépassant dans sa propriété.

Il peut vous obliger à couper les branches qui dépassent chez lui à l'aplomb de la limite séparative, mais ne peut le faire de lui-même sans votre autorisation.

2 - L'arbre et les réseaux :

2 - 1 Les routes

Nous laisserons de côté le cas des autoroutes et des 2 x 2 voies qui ne nous intéressent pas aujourd'hui à Neuvecelle.

Routes Nationales : 7 mètres en aménagement neuf et 4 mètres du bord de la chaussée pour les routes existantes.

Routes départementales et communales : règles du Code Civil, soit 2 mètres pour les plus de 2 mètres de haut et 50 centimètres pour les autres, sauf s'il existe une ligne électrique qui longe la route (voir ci-dessous).

Chemins ruraux : aucune condition.