Commune de Neuvecelle - Assistantes Maternelles

FORMALITES ADMINISTRATIVES : PIECE D'IDENTITE

Date d'enregistrement mars 2005 Ce document n'est pas contractuel, pour vérifiez la dernière mise à jour cliquer ici

Renouvellement pour personnes mineures

Au bout de dix ans, la carte nationale d'identité est périmée. Vous pouvez la faire renouveler. Elle se présente toujours sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide. Coût: gratuit (depuis le 1er septembre 1998). Délais d'obtention: variables selon les préfectures. Vous pouvez suivre votre demande de nouvelle carte nationale d'identité. Pour la faire établir, adressez-vous:

»	à la mairie de votre domicile (pour certaines communes, à la
	préfecture ou à la sous-préfecture),
»	à Paris, à la préfecture de police ou, selon l'arrondissement, à
	l'antenne de police à la mairie d'arrondissement ou au centre de police.

Le mineur doit être présent lors de la demande et lors du retrait de la carte. Comment la faire renouveler? Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer. Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer "l'autorisation du représentant légal" qui figure dans le formulaire de demande. Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom. Vous devez présenter la carte nationale d'identité périmée et fournir:

»	deux photographies d'identité récentes et identiques, de face,
	tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
»	au moins un justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance
	de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable..).

Autres pièces à fournir Vous remplacez une carte d'identité ancien modèle par une carte d'identité informatisée. Vous devez fournir en outre:

»	un extrait d'acte de naissance avec filiation,
»	ou votre livret de famille avec filiation complète.

Cas particuliers Si l'enfant est né à l'étranger ou de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas:

»	des éléments constitutifs de votre possession d'Etat de français,
»	le certificat de nationalité française éventuellement,
»	un exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de
	volonté,
»	le décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire
	du Journal officiel où le décret a été publié.

Parents séparés ou divorcés: vous devez présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, produire un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance. Enfant sous tutelle: vous devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur. Mineur émancipé: vous devez fournir une photocopie de l'ordonnance d'émancipation. Pour toute information, adressez-vous:

»	à la mairie de votre domicile, éventuellement à la préfecture ou
	à la sous-préfecture,
»	à Paris, à la préfecture de police.

Pour plus d'information, les services à contacter :

	Mairie Neuvecelle Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police Les Pages Jaunes, France Télécom